Signé le 11 janvier dernier, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) redessine les contours de l’emploi en donnant de nouveaux droits pour les salariés et plus de flexibilité pour les employeurs.

Plus de sécurité pour les salariés…

L’ANI fixe plusieurs obligations pour les employeurs afin d’améliorer la protection du personnel.

En substance, les entreprises qui recrutent des salariés en CDD de courte période (d’un à trois mois) verront leurs cotisations patronales d’assurance-chômage majorée de 4 à 7 %.

D’autre part, chaque employé devra être couvert par une complémentaire santé dès le 1er janvier 2016, totalement ou en partie financée par l’employeur.

L’accès à la formation est facilité avec la création d’un compte personnel de formation propre à chaque salarié et transférable d’une entreprise à l’autre. Chaque collaborateur pourra, quelle que soit son ancienneté, mobiliser ce compte pour se former à condition de respecter certains critères dans le choix de la formation.

Enfin, le texte aménage une mobilité inter-entreprise pour les collaborateurs ayant plus de deux années d’ancienneté et évoluant dans une société de plus de 300 salariés. Avec l’aval de leur employeur, ces volontaires pourront occuper un nouvel emploi dans une autre entreprise pendant une période convenue. Au terme de cette expérience, le salarié devra retrouver son poste ou l’équivalent chez son employeur initial.

… et de souplesse pour les entreprises

Côté entreprise, l’accord fixe de nouvelles règles sur l’application des plans sociaux et des aménagements horaires et salariaux.

En cas de difficultés économiques passagères, les dirigeants pourront par exemple convenir d’un accord avec les partenaires sociaux. Il sera désormais possible d’augmenter temporairement le temps de travail ou de réduire le salaire en contrepartie d’un maintien de l’emploi dans la durée.

L’ANI délimite également une nouvelle règlementation concernant le chômage partiel. Lors de périodes chômées, les salariés devront bénéficier de formations dispensées par leur société.

Les règles relatives aux plans sociaux ont aussi été revues. Deux choix s’offrent à l’entreprise afin d’alléger les obligations liées aux procédures de licenciement économique :
Soit la direction peut conclure d’un accord avec les collaborateurs pour déterminer l’ordre des licenciements ;
Soit, la direction soumet son plan de licenciement au comité d’entreprise qui devra l’homologuer.
D’autre part, en cas de licenciement économique, ce n’est plus l’ancienneté qui sera prise en compte, mais les compétences professionnelles des salariés.

Dans le cas d’une réorganisation sans licenciement, l’entreprise ne sera pas dans l’obligation d’engager un plan social. Cependant, pour accompagner les mobilités internes, la direction devra proposer des aides spécifiques et des formations aux collaborateurs concernés.

En définitive, l’ANI initie de nouveaux rapports entre salariés et employeurs. Le texte apporte des réponses aux interrogations liées au contexte économique actuel en créant les conditions pour améliorer la compétitivité d’une part et pour favoriser la sécurité de l’emploi d’autre part.